BNC : médecins, les cotisations CARMF des remplaçants non thésés suspendues pour 2018
L’article 25 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a introduit le principe de l'affiliation obligatoire à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) des étudiants en médecine effectuant des remplacements libéraux (nouvel article L. 640-2 du code de la Sécurité sociale), et ce à compter du 1er janvier 2018.
La CARMF attendait du Ministère des Solidarités et de la Santé des instructions quant aux modalités de mise en œuvre de ce texte.
Eu égard aux difficultés rencontrées par les professionnels concernés du fait de l’entrée en vigueur de cette mesure, Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé a demandé à la CARMF, par lettre du 3 mai 2018, de suspendre pour l’année 2018 le recouvrement des cotisations des remplaçants non thésés.
Pour bénéficier de cette mesure de suspension, les étudiants en médecine concernés, qui ont reçu ou recevraient de la CARMF un imprimé de « déclaration en vue d’affiliation », sont invités à lui retourner en indiquant leur situation de remplaçant non thésé.
| Rappel : la CARMF gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux (123 167 cotisants, 96 225 prestataires). Elle recueille chaque année 2,6 milliards d’euros de cotisations (médecins + caisses maladies) et verse 2,6 milliards d’euros de prestations, les excédents sont affectés aux réserves et servent à payer la compensation nationale (régime de base). |
Source : CARMF, communiqué de presse du 15 mai 2018