BNC : tva, exonération des actes de chirurgie réfractive
Les actes de chirurgie réfractive réalisés par un médecin ophtalmologiste doivent être assimilés à des actes de médecine à finalité thérapeutique. Dès lors, ils ne constituent pas des actes esthétiques et bénéficient de l’exonération de TVA prévue au 1er du 4 de l’article 261 du CGI quel que soit le régime de prise en charge par l’assurance maladie.
Source : Cf. Rép. Canayer n° 03356 - Sénat - 12/4/2018.
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