BNC : TVA, exonération des actes de relaxation et d’hypnose pratiqués par un infirmier
Néanmoins, ces actes peuvent bénéficier d’une exonération de TVA lorsqu’ils sont accomplis dans le cadre d’une prescription médicale ou lorsqu’ils répondent à une finalité thérapeutique et s’inscrivent dans les soins de confort et de bien-être mentionnés à l’annexe I de l’arrêté du 31 juillet 2009 (liste des activités disponible au BO Santé 2009/7 - p. 259).
Source : Cf. Rép. Grelier n° 3636 - AN - 27/2/2018.
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