BNC, TVA : exonération en faveur des praticiens usant légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute
L'exonération de TVA au titre des prestations de soins à la personne est en principe réservée aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un diplôme permettant l'accès au concours de recrutement des psychologues dans les hôpitaux publics.
Toutefois, plusieurs arrêts sont venus préciser que cette exonération est également applicable aux soins aux personnes dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute.
L’Administration vient d’intégrer cette jurisprudence dans ses commentaires et précise, avec pragmatisme, que l’exonération est également applicable aux praticiens, qui, après examen de leur situation individuelle par l’autorité administrative compétente, se sont vus reconnaître les qualifications professionnelles requises pour faire légalement usage des titres de psychothérapeute et psychologue.
Source : BOFIP, actualité 07 06 2017.
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