Exonération de CET pour les médecins ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical
La Loi de finances 2019 étend cet avantage fiscal à l'ouverture d'un cabinet secondaire dans les communes sus-citées ou dans une commune où l'offre de soins est insuffisante. L’exonération est valable à compter de l'année qui suit l'ouverture du second cabinet pour une durée entre deux et cinq ans fixée par les délibérations des collectivités bénéficiaires. La demande d'exonération doit être formulée via la déclaration 1447 C avant le 1 er Janvier de ladite année.
L’exonération sera effective dès les impositions établies au titre de l’année 2020
Cependant, une délibération devra avoir eu lieu en ce sens avant le 1er Octobre 2019.
Source : cf. Loi n°2018-1317 - Art. 173 (modifiant l’Art 1464 D du CGI).
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