Pharmacie : engagement de caution disproportionné !
Afin d’acquérir un fonds de commerce de pharmacie, une société au capital de 200 000€ est constituée. Avant d’acquérir ledit fonds, l’associé et gérant majoritaire accorde sa caution à la banque à hauteur de 4 800 000€, soit grosso modo la valeur du fonds à acquérir.
Cet engagement est disproportionné et la caution nulle, selon les Juges de la Cour de Cassation car d’une part au moment de la conclusion de l’engagement la société n’avait pas encore acquis le fonds, était sans activité et avait donc une valeur proche du nominal. Et d’autre part, quand bien même l’acquisition aurait été juridiquement actée, cet actif aurait eu pour contrepartie un passif du même montant constitué notamment du prêt souscrit pour financer l’acquisition.
En conclusion la banque ne saurait se prévaloir de la caution, disproportionnée avec les biens et les revenus du cautionnaire.
Source : cassation commerciale du 13/02/2019, n° 17-23.186.
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