Pharmaciens : bail commercial et clause d’exclusivité
Application de ce principe vient d’être faite par les juges dans une affaire récente concernant une pharmacie. Dans cette affaire, le propriétaire d’un centre commercial avait conclu avec une pharmacie un bail commercial comportant une clause d’exclusivité. Plus tard, il avait loué un autre local du centre commercial à une société qui vendait des produits pharmaceutiques. Il estimait, en effet que l’activité de parapharmacie n’était pas incluse dans celle de pharmacie, mais constituait une activité connexe ou accessoire à celle-ci. A tort, pour les juges, qui ont affirmé que la vente de produits de pharmacie entrait bien dans le champ de l’activité professionnelle des pharmacies. Et donc que le propriétaire avait violé la clause d’exclusivité consentie à la pharmacie.
Source : cassation civile 3ème, 28 janvier 2021, N°19-18233
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