Pharmacies : règles de détention du capital des SEL et SFPL de pharmaciens d'officine
Précisons en préambule que les SEL et autres SFPL concernées ont jusqu'au 22 mars 2019 pour mettre leurs statuts en conformité avec ces nouvelles dispositions.
La loi Macron avant prévu un aménagement des textes notamment basé sur le distinguo pharmacien titulaire et pharmacien adjoint. Le décret de mars dernier est venu concrétiser ce texte de loi.
Sans reproduire ici l'intégralité du décret, relevons notamment que désormais les pharmaciens adjoints ne pourront plus détenir de participation directe que dans la SEL au sein de la quelle ils exercent à titre exclusif et que quatre participations indirectes dans d'autres SEL.
Le décret prévoit par ailleurs qu'une SFPL de pharmaciens peut détenir la majorité d'une SEL de pharmaciens si la majorité de son capital (et droits de vote) est détenu par les pharmaciens titulaires qui exercent dans la pharmacie exploitée par la SEL.
Sources : loi Macron du 06/08/2015 et décret n° 2017-354 du 20 mars dernier.
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