ZFU et médecins membres de « SOS Médecins »
Le centre de régulation des appels doit être tenu par un ou plusieurs agents salariés de la Société Civile de Moyens. Si le centre de régulation des appels est confié à des sous-traitants implantés hors zone, le médecin ne peut alors pas bénéficier de l’exonération sur le bénéfice pour implantation en « Zone Franche Urbaine ».
Source : Rép. David : AN 18-12-2018 n°10476.
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