Prix d'acquisition minoré : libéralité imposable
Le prix de vente ou d'acquisition d'une immobilisation est délibérément minoré par les parties afin de camoufler une libéralité.
Cette libéralité entraîne de facto une augmentation de l'actif net chez l'acquéreur, augmentation fiscalement imposable.
Source : Tribunal Administratif de Cergy pontoise, 01 10 2013.
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