Congé de présence parentale : le renouvellement sera possible avant l'expiration du délai de trois ans

Le 4 novembre, le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi permettant de renouveler la durée maximale du congé de présence parentale et de l’allocation journalière (310 jours) avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits, pour les parents ayant épuisé leurs droits au cours de cette période. Cette faculté entrera en vigueur après publication de la loi au Journal officiel.

Alors que le PLFSS pour 2022 prévoit de revaloriser le montant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) chaque année, au 1er janvier, par référence au Smic, une proposition de loi définitivement adoptée par le Sénat le 4 novembre assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale. Elle introduit la possibilité de renouveler la durée du congé et de versement de l’AJPP (actuellement de 310 jours maximum sur trois ans), dès lors que le nombre maximal de jours est atteint et ce, avant même l’expiration de la période de trois ans pendant laquelle le congé peut être pris.

Le texte ayant été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, il entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Droit actuel au renouvellement après expiration de la période de trois ans

Tout salarié dont l’enfant à charge de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants a droit à un congé de présence parentale. Sa durée est au maximum de 310 jour ouvré, à prendre sur une période maximale de trois ans (C. trav., art. L. 1225-62, al. 2 et D. 1225-16).

Durant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié bénéficie pour chaque jour d’absence d’une allocation journalière versée par la CAF, l’AJPP (CSS, art. L. 544-1). Son montant est fixé, en 2021, après CRDS, à 52,13 € pour une personne seule et à 43,87 € pour une personne en couple (CSS, art. D. 544-6).

Actuellement, pour une même pathologie, le renouvellement du droit à 310 jours de congé et à l’AJPP peut intervenir une fois la période maximale de trois ans écoulés. Le salarié peut alors de nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, toujours assorti d’une allocation journalière, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant ou lorsque la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav., art. L. 1225-62, al. 4 ; CSS, art. L. 544-3 et D. 544-3, al. 2).

Création d’un droit à renouvellement avant expiration des trois ans

Après publication de la proposition de loi au Journal officiel, il sera possible de demander un renouvellement du congé et de l’AJPP afférente avant l’expiration de la période de référence de trois ans, dès lors que le nombre maximal de 310 jours de congé et d’allocations journalières est atteint, lorsque la pathologie de l’enfant nécessite un accompagnement soutenu au titre de la même maladie, du même handicap ou de l’accident dont il a été victime.

Le salarié bénéficiera donc d’un nouveau crédit de 310 jours maximum au cours d’une nouvelle période de trois ans, sachant que ce renouvellement ne peut avoir lieu qu’une fois.

Deux conditions sont toutefois requises :

– le médecin qui suit l’enfant doit établir un certificat médical attestant du caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue ;

– ce certificat doit être confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM ou du régime spécial de sécurité sociale.

Sources : Proposition de la loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, adoptée définitivement par le Sénat le 4 novembre 2021.