07.12.2021
#RH

Demande de rappel de salaire et charge de la preuve

Dans une affaire récente, la cour de cassation est venue le rappeler dans un arrêt du 13 octobre dernier et a déclaré à ce titre : En déboutant le salarié de sa demande au titre d’un rappel de salaire sans constater que l’employeur démontrait que le salarié avait refusé d’exécuter le travail, ou ne s’était pas tenu à sa disposition, la Cour d’Appel a inversé la charge de la preuve.

Aussi pour refuser le paiement d’un rappel de salaire, l’entreprise doit pouvoir démontrer que le salarié n’a pas exécuter le travail ou ne s’est pas tenu à disposition de l’entreprise sur le temps pour lequel il demande rémunération.

Source : (Cf. Cour de cassation soc. 13/10/2021 – N°20-18.903 F-D).