05.03.2020
#RH

Indemnité de rupture conventionnelle individuelle

La rupture conventionnelle, à la demande du salarié ou de l’employeur, donne droit à versement d’une indemnité de rupture. Mais quid de son traitement fiscal ?

Nous présentons ci-après le dispositif.

En cas de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail d’un salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire, l’indemnité de rupture versée au salarié est exonérée d’impôt à hauteur du montant le plus élevé entre (CGI art. 80 duodecies, 1, 6°) :

  • soit le montant minimum légal ou conventionnel de licenciement (sans limitation de montant),
  • soit 50% du montant de l’indemnité versée au salarié ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture, sachant que la fraction exonérée au titre de ce deux derniers critères ne peut pas excéder 6 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité soit (243 144€ en 2019).

NB : lorsque la rupture conventionnelle du contrat de travail concerne un salarié en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire, il convient d’appliquer le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite. Ainsi l’indemnité est imposable en totalité.