Modification de la structure de la rémunération: un accord collectif ne peut permettre à un employeur de le faire sans l'accord du salarié

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. Tel est le cas de la structure de la rémunération, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2021.

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut pas être modifié, ni dans son montant ni dans sa structure, sans l'accord du salarié, même si la modification est plus avantageuse pour lui.

Un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail (en l'espèce, la structure de la rémunération) sans recueillir l'accord exprès du salarié, sauf disposition légale contraire.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2021.

La solution n'est pas nouvelle. La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de l'affirmer en 2016.

Dans cette affaire, un salarié est embauché en CDI (faisant suite à plusieurs CDD d'usage) le 1er mai 2003 par une chaine publique de télévision au poste de responsable de la mise à l'antenne des bandes-annonces, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire sans prime ni indemnité. Le 28 mai 2013, un accord collectif est conclu dont la transposition est rétroactive au 1er janvier 2013. En application de cet accord, la rémunération du salarié est scindée en un salaire de base dont le taux est diminué pour y intégrer une prime d’ancienneté. Un avenant est remis à ce dernier pour l'informer de ce changement.

Le salarié conteste l’avenant qui lui a été remis, et saisit la juridiction prud’homale de demandes aux fins notamment de constater que son employeur avait modifié sans son accord la structure de sa rémunération et en paiement de rappels de salaire et de prime d’ancienneté.

Pour sa défense, l'employeur tente de faire valoir que lorsque la structure de la rémunération n’est pas fixée par le contrat de travail, elle peut être modifiée sans l’accord du salarié. En vain. Les juges du fonds donnent raison au salarié et l'arrêt d'appel est confirmé par la Cour de cassation.

Source : Cass. Soc, 15/09/2021