Nouveau congé spécifique pour l’annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez l’enfant
Ce texte crée un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des salariés. Il étend le congé de deux jours accordés pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant aux cas de pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou de cancer.
La liste des pathologies chroniques ouvrant le droit à ce nouveau congé doit être établie par décret. Ce qui explique que ce nouveau dispositif n’est pas immédiatement applicable à cette situation. En revanche, pour l’annonce d’un cancer, il est applicable dès le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit depuis le 19 décembre 2021.
Comme les autres congés pour événement familial, ce congé est à la charge de l’employeur. Il n’entraîne donc pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ce congé ne peut pas non plus être imputée sur celle du congé payé annuel.
Le texte comprend en outre des mesures concernant l’école, pour renforcer les échanges entre les parents d’un enfant malade et l’équipe éducative et améliorer la formation des enseignants à propos des pathologies chroniques.
Sources : L. n° 2021-1678, 17 déc. 2021 : JO, 18 déc.