Prolongation du contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) jusqu’au 31/12/2022
Cet avenant de 28/06/2021 prolonge donc de 18 mois le CSP et celui-ci vient donc d’être confirmé par l’état par arrêté de fin septembre 2021 (24/09/2021) ; ce dispositif s’appliquant aux procédures de licenciement économique engagée depuis le 1er juillet 2021 jusqu’au 31/12/2022.
Les nouvelles modalités de calcul de l’allocation ont été adaptées pour tenir compte de la suspension de la réforme de l’assurance chômage en raison de la crise sanitaire. Depuis le décret 2021-1251 du 29/09/2021 le nouveau mode de calcul de l’allocation est entrée en vigueur au 1er octobre 2021, et s’agissant de l’allocation de sécurisation professionnelle est égale à 75% du salaire de référence constitué des seules rémunérations afférentes au dernier contrat de travail ayant donné lieu à licenciement dans la limite des 24 derniers mois pour les salariés de moins de 53 ans, et des 36 derniers mois pour ceux d’au moins 53 ans.
Il est précisé que la mesure de dégressivité prévue par le règlement de l’assurance chômage pour l’allocation de retour à l’emploi (hors CSP) ne s’applique pas au salarié en CSP.
Ces nouvelles règles de calcul s’appliquent aux salariés compris dans une procédure de licenciement engagée à compter du 1er octobre 2021 ; l’engagement de la procédure de licenciement économique s’appréciant soit à la date de l’entretien préalable au licenciement, soit à la date de présentation de la lettre de convocation de la première réunion des instances représentatives du personnel.
La condition minimale d’affiliation à l’assurance chômage est fixé à 4 mois au lieu de 6 mois auparavant. La durée de versement de l’allocation CSP est toujours de 12 mois, toutefois il est prévu que cette durée puisse être prolongée en cas de prise de certains congés tels que : activité professionnelle, maternité ou maladie, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption ou de congé de proche aidant.
Source : (Avenant N°5 du 28/06/2021 à la convention du 26/01/2015 relative au CSP agréé par arrêté MTRD126352A du 24/09/2021 – JO du 26/09/2021).