Renonciation à une clause de non-concurrence : attention au préavis
La jurisprudence précise que cette renonciation doit intervenir au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l’entreprise s’il a été dispensé de préavis. Si le salarié ne démontre pas qu’il a été dispensé de préavis, la renonciation peut intervenir jusqu’à l’expiration de celui-ci.
En l’espèce, le contrat de travail de la salariée prévoyait la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence dans les 30 jours suivant la fin effective du contrat de travail. L’employeur a usé de cette possibilité et a donc renoncer à cette clause.
Toutefois, la salariée a considéré que la renonciation n’était pas possible puisqu’elle était intervenue plus de 30 jours après son départ effectif de l’entreprise. En effet, la salariée a cessé de travailler le 28 février et l’employeur n’a renoncé à la clause que le 06 avril.
La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, précise que le préavis de la salariée courrait jusqu’au 13 avril et qu’il apparaissait sur les bulletins de paie que la salariée était en absence non autorisée en mars et en avril. La preuve de la dispense de préavis n’ayant pas été rapportée, la renonciation à la clause était donc valable.
Source : Cass. Soc, 21 mars 2018, n°16-21.021.