Rupture conventionnelle : la signature des deux parties est exigée sur l’exemplaire remis au salarié
C’est la jurisprudence et non le Code du travail qui a rendu obligatoire la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié, et ce depuis 2013. L’absence de remise d’un exemplaire au salarié entraîne depuis la nullité de la convention.
La Cour de cassation apporte donc, dans ces arrêts du 03 juillet 2019, des précisions supplémentaires quant à cette jurisprudence déjà constante. Elle indique en effet que l’exemplaire de la convention remis au salarié doit impérativement être signé par l’employeur, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la convention devant être envoyée à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, et même si en pratique c’est généralement l’employeur qui se charge de cet envoi, le salarié doit être à même de réaliser cet envoi. Par ailleurs, la possession d’un exemplaire de la convention signée permet au salarié de faire valoir son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
Autre précision importante : l’employeur doit se ménager la preuve de la remise d’un exemplaire original signé de la convention au salarié. En effet, la mention sur le formulaire CERFA indiquant que la convention a été établie en deux exemplaires ne suffit pas. Il est donc désormais conseillé, lors de la signature, de faire signer au salarié un récépissé attestant de la remise d’un exemplaire signé.
Sources : Cass. Soc, 03 juillet 2019, n°17-14.232 ; Cass. Soc, 03 juillet 2019, n°18-14.414.