Stages en entreprise
Chaque période d'au moins 7 heures vaut un jour et chaque période d'au moins 22 jours, consécutifs ou non, vaut un mois (art. D. 124-8 nouveau du code de l'éducation), contre une gratification sur la base de 151,67 heures auparavant.
Exemple pour le mois de janvier 2015 : la gratification minimale mensuelle = 21 jours x 7 heures soit 147 heures x 3,30 soit 485,10 €.
A noter que la gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. L'employeur la verse mensuellement (idem art. D. 124- 8 nouveau).
La franchise de cotisations n'est plus forfaitaire mais doit donc se calculer chaque mois en fonction du nombre de jours de présence du stagiaire durant le mois. Elle suit l'évolution du montant minimal.
Lorsque la gratification excède le seuil de franchise, les cotisations patronales et salariales de Sécurité Sociale, mais aussi la contribution solidarité autonomie, le FNAL et le versement de transport sont dus sur la fraction dépassant ce seuil. Le stagiaire n'étant pas un salarié, aucune cotisation n'est due au titre de l'assurance chômage, des régimes de retraite complémentaire, de l'AGS et de l'AGFF.