TVA à taux réduit sur travaux portant sur des locaux à usage d'habitation

Précisions sur les nouvelles règles et attestations présentées par l'Administration Fiscale.

L'Administration met à disposition 2 modèles d'attestation ainsi que leurs notices concernant la TVA à taux réduit dont bénéficient certains travaux portant sur les locaux à usage d'habitation :

• Simplifiée si les travaux ne concernent que des éléments
  de second œuvre.
• Normale si les travaux concernent le gros œuvre.

Ces attestations sont destinées au client qui doit les remplir et en remettre un exemplaire original (au plus tard à la facturation) à chaque prestataire.

A l'appui de cette attestation, le client doit conserver ses factures justificatives jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant l'achèvement des travaux.

Par cette attestation le client est solidairement tenu au paiement du complément de TVA en cas de mentions inexactes portées sur l'attestation (cf. encadré en fin d'attestation).

De plus, en cas de contestation par l'Administration du bénéfice du taux réduit, il lui incombe d'apporter la preuve de la remise en cause de l'application du taux réduit.

• Attention, la loi prévoit que les travaux réalisés sur un immeuble existant s'apprécient sur une période de 2 années.
• Attention également aux travaux de second œuvre qui sont répartis en 6 catégories et qui perdent le bénéfice du taux réduit si l'ensemble des éléments est rendu à l'état neuf pour plus des deux tiers, c'est à dire que 5 éléments peuvent être entièrement rénovés si le 6ème n'est pas refait à neuf pour plus des deux tiers.

La difficulté provient du calcul du pourcentage de rénovation qui peut être effectué en volume ou en valeur ou tout autre méthode.

Exemples donnés par l'Administration :

• travaux d'électricité : rapport entre le coût des installations nouvelles et le coût total du renouvellement de l'ensemble des installations ;
• cloisons intérieures : rapport entre la surface des cloisons nouvelles et la surface totale des cloisons (anciennes et nouvelles).

Travaux de second œuvre répartis en 6 lots techniques :

• les planchers non porteurs, c'est-à-dire ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
• les huisseries extérieures (dormants et ouvrants) ;
• les cloisons intérieures ;
• les installations sanitaires et de plomberie ;
• les installations électriques ;
• le système de chauffage (en métropole uniquement).

Gros œuvre :

• fondations ;
• éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
• façades.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter les attestations et leurs notices qui apportent des précisions utiles et présentent des exemples de calcul.

Ces attestations sont disponibles ci-dessous.