Cession de fonds de commerce - Exonération Petites Entreprises
Sous certaines conditions, les immobilisations, dont les fonds de commerces des petites entreprises, peuvent être vendues en exonération complète de plus-values. Retrouvez ici les conditions de ces exonérations et utilisez notre simulateur pour l'évaluation de votre opération !Conditions de l'éxonération sur plus-values de cession
Peut bénéficier de l'exonération, toute opération de cession dégageant une plus value à la double condition :
- que l'activité soit exercée depuis au moins cinq ans
- et que certains seuils de CA HT annuels ne soient pas dépassés.
Cette exonération ne concerne que les TPE soumises à l'Impôt sur les Revenus.
Seuils d'exonération
| Niveau de CA | ACHAT REVENTE | PRESTATION SERVICES |
|---|---|---|
| Exonération totale | CA <= 250 000 € | CA <= 90 000 € |
| Exonération partielle | CA compris entre 250 001 € et 350 000 € |
CA compris entre 90 001 et 126 000 € |
Source : article 151 SEPTIES du CGI
Outil de calcul
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CONCLUSION : si vous vendiez votre fonds dans le cadre de
l'article 151 septies du CGI, votre impôt sur la plus value
long-terme s'éléverait à 0.
Compte tenu de la complexité du sujet, ces informations sont données sous toute réserve. En tout état de cause, un tel calcul devra être validé par un expert comptable.
Compte tenu de la complexité du sujet, ces informations sont données sous toute réserve. En tout état de cause, un tel calcul devra être validé par un expert comptable.