Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce
Vous achetez ou vendez-votre fonds de commerce ? Calculez à l'aide de notre simulateur le montant des droits d'enregistrement dont vous devrez vous acquitter.| Fraction du prix (ou de la valeur vénale) | Droit budgétaire | Taxe départemen tale |
Taxe communale | Imposition totale |
|---|---|---|---|---|
| N'excédant pas 23 000 € |
0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Comprise entre 23 000 € et 107 000 € |
2 % | 0,60 % | 0,40 % | 3 % |
| Comprise entre 107 000 € et 200 000 € |
0,60 % | 1,40 % | 1 % | 3 % |
| Supérieure à 200 000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1 % | 5 % |
Ces éléments valent pour le régime de droit commun (Art. 719 CGI).
Pour certaines zones géographiques (Art 722 bis CGI), le droit budgétaire s'appliquant à la fraction comprise entre 23 000 et 107 000 € est de 0%, l'imposition totale étant ramenée à 1% sur cette tranche.
Voir les droits d'enregistrement pour les autres types de cession.
Pour effectuer votre calcul de droits d'enregistrements, utilisez notre simulateur.
Outil de calcul
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