Agricole : application du taux réduit de 10% aux engrais et fertilisants biologiques
La loi de finances pour 2014 a réservé le bénéfice du taux réduit de TVA de 10% aux engrais et fertilisants utilisables en agriculture biologique. Les autres engrais et amendements, le soufre et les produits cupriques sont soumis au taux normal de 20%.
L'Administration intègre ces aménagements dans ses commentaires, confirmant pour l'essentiel nos commentaires. Elle donne notamment la définition des produits soumis au taux réduit.
Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-30, 24 juin 2014, § 190, 240, 250 et 255.
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