Agricole : conditions d'application aux fleuristes du taux réduit sur les produits d'origine agricole !
Rappel : les opérations portant sur les produits d'origine agricole et assimilés, notamment les fleurs, ne peuvent bénéficier de l'application du taux réduit de TVA (taux de 10% depuis le 1er janvier 2014), qu'à la condition de ne pas avoir subi de transformation. Encore faut-il s'entendre sur le terme "transformation".
Ici le Conseil d'État est venu juger que la transformation s'entend, pour un fleuriste, de l'utilisation des fleurs comme d'éléments constitutifs de produits floraux dans lesquels entre une part significative de main d'œuvre, à l'exclusion des simples assemblages de fleurs coupées, même réalisés avec un certain savoir-faire.
Les simples assemblages de fleurs coupées peuvent donc bénéficier du taux réduit de TVA même lorsqu'ils sont réalisés avec un certain savoir-faire.
L'arrêt en question ne définie malheureusement pas ce qu'est un simple assemblage de fleurs.
Source : CE, 28 janv. 2015, n° 370455.