Agricole, coopératives agricoles : maintien de l'exonération de CFE en cas de dépassement du plafond d'effectif
Rappel : les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'elles n'emploient pas plus de 3 salariés (ETP). Pour ce faire il convient de retenir comme période de référence l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile (CGI, art. 1451). Concrètement la coopérative ou union de coopératives n'ayant pas employé plus de 3 salariés en 2014 devait bénéficier de l'exonération de CFE en 2016.
La LDF 2016, dans son article 15, est venu assouplir le régime d'exclusion automatique du bénéfice de l'exonération en cas de dépassement du plafond de 3 salariés. Durant les périodes de référence retenues pour les impositions établies de 2016 à 2018, la coopérative ne perd pas le bénéfice de l'exonération pour l'année au cours de laquelle le plafond est dépassé et les 2 années suivantes. Dans l'hypothèse précédente, le dépassement du plafond de 3 salariés en 2014 ne fait pas perdre le bénéfice de l'exonération en 2016, 2017 et 2018.
En conclusion La coopérative qui dépasse le plafond de 3 salariés durant la période de référence au titre des impositions établies de 2016 à 2018 conserve le bénéfice de l'exonération de CFE
Source : http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/img_v4/fleche_list.jpgCGI, art. 1451, 5° mod. par L. fin. 2016, n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 15, I : JO, 30 déc.