Agricole : encadrement des cessions et apports de terres agricoles à des sociétés
Sans doute pour réprimer des abus antérieurs, et dans le cadre de la lutte contre l’accaparement des terres agricoles, ce texte limite l’acquisition de biens usages ou à vocation agricole par des personnes morales n’ayant pas pour objet la propriété agricole. Il impose par ailleurs à l’apporteur d’un bien soumis au droit de préemption une obligation de conservation des titres en cas de non exercice du droit de préemption par la SAFER.
Très clairement une personne morale qui viendrait à détenir des terres agricoles soumises à la réglementation « SAFER » devra rétrocéder par voie d’apport ces biens à une société ayant pour objet principal la propriété agricole. En outre elle il devra s’engager à conserver tous les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant cinq ans, délais décompté à la date de l’apport.
À défaut la SAFER sera en droit de demander l’annulation de l’opération.
Source : loi 2017-348 du 20 mars, JO du 21/03/2017 et article L 143-1 du Code Rural.
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