Agricole :extension du taux de TVA de 10% aux opérations relatives aux poulains
L'article 278 bis, 3° du CGI prévoit l'application du taux de TVA intermédiaire de 10 % aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage portant sur les produits d'origine agricole : de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.
Le taux réduit ne s'appliquait donc pas pour les poulains jusqu'à présent puisque, même s'il s'agit d'animaux d'élevage, ils ne sont normalement pas destinés aux usages cités ci-dessus.
L'article 45 de la loi de finances 2021 vient donc modifier l'article 278 bis, et intègre à présent, les poulains vivants à liste, sur lesquels le taux de TVA de 10 % peut être appliqué. Les frais de livraison, de location, pré-débourrage, débourrage, prise en pension (etc..) sont eux aussi concernés par cette mesure, si l'usage des équidés relève des dispositions précédemment évoqués. La prise en pension des équidés avant le sevrage, bénéficie également du taux de 10 % de TVA.
Ce taux s'applique depuis le 1er janvier 2021.
Source : Cf. Loi de finances 2021, Art45