Agricole : préemption de la SAFER et prix de vente
Cet arrêt concerne la SAFER de Bretagne. Le cas ici est assez particulier sans être rare car il concerne une vente réalisée dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Afin de pouvoir réaliser cette vente, le Juge commissaire au plan donne son autorisation au prix de 80 000€.
La SAFER préempte, mais au prix de 46 000€. Le mandataire judiciaire n’est pas autorisé à ratifier la vente. En effet, et c’est donc la conclusion de la Cour de Cassation civile, l’exercice du droit de préemption par la SAFER ne peut avoir pour conséquence de modifier les conditions de la vente à l’amiable initialement autorisée par le Juge commissaire.
Source : Cour de Cassation du 11/07/2019, n°17-22.716.
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