Agricole : requalification d’un bail commercial en bail rural
L’enjeu de savoir si un bail est rural ou commercial résidera dans les modalités de résiliation.
Rappelons par ailleurs qu’en cas de juxtaposition d’activités (agricoles et non agricoles), c’est l’activité prépondérante qui permettra de qualifier le bail de rural ou de commercial.
Ici un bail est conclu pour « servir exclusivement à l’élevage et en général à toutes les activités équestres à l’exclusion de l’activité de centre équestre ou de poney-club », activités agricoles. Quelques mois plus tard le propriétaire autorise l’activité de centre équestre et de poney club, activités commerciales.
Suite à la déconfiture du locataire, le bailleur résilie le bail avec une offre d’indemnité d’éviction.
Le locataire demande la requalification du bail en bail rural, arguant des activités exercées au moment de sa conclusion. A juste titre a tranché la Cour de Cassation, la qualification du bail s’appréciant à sa date de conclusion.
Source : cassation 3ème civile 06/09/2018.