Agricole : vignes, les modalités de fonctionnement de la réserve nationale des droits de plantation pour 2015
FranceAgriMer (établissement national des Produits de l’Agriculture et de la Mer) vient de définir pour 2015 les modalités de fonctionnement de la réserve nationale des droits de plantation de vignes. Comme pour l'an passé, aucun achat de droits de plantation n’est prévu pour 2015.
La vente de droit par la réserve sera en revanche toujours effectuée au profit des titulaires d'autorisations de plantation en cours de validité dès lors que ceux-ci auront adressés, aux services de FranceAgriMer du lieu de leur siège d'exploitation, les attestations de prélèvement et auront fourni la preuve du paiement des droits :
- soit par la remise d'un chèque ou de l'attestation de remise en banque d'un ordre de virement pour les règlements inférieurs ou égaux à 2 000 €,
- soit par la remise d'un chèque de banque ou la réception d'un virement du montant dû pour tout paiement supérieur à 2 000 €.
Cette vente sera réalisée au prix de 300 €/ha.
La vente des droits s'effectue entre le 17 novembre 2014 et le 30 novembre 2015.
Pour plus de renseignements : www.franceagrimer.fr
Source : déc. INTV-GPASV-2014.68 du 17 octobre 2014.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*