Instauration d'un crédit d'impôt temporaire en vue d'encourager les exploitants agricoles à sortir du glyphosate
Le principe est posé : les exploitants agricoles qui n'utiliseraient pas ou plus de glyphosate au cours des années 2021 et 2022 pourraient bénéficier temporairement d'un nouveau crédit d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, d'un montant forfaitaire de 2 500 €.
L'entrée en vigueur de ce dispositif reste toutefois subordonnée à sa validation par la Commission européenne au titre des aides d'État et à ce jour nous n’en connaissons pas encore les modalités pratiques d’application.
Source : L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 140.
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