Association : conséquences de l'annulation d'une liste de terrains pour une association de chasse ?
Affaire atypique : une décision de Cour d'Appel Administrative annule un arrêté préfectoral qui avait délimité les terrains sur lesquels une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) pouvait exercer son activité et donc, au plan juridique, son objet.
Conséquemment, selon la Cour de Cassation, l'association s'est retrouvée de fait dans l'impossibilité matérielle et définitive d'exercer son objet. Vidée de sa substance et sans membres en capacité d'adhérer, la dissolution de l'ACCA devient donc légalement inéluctable.
Source : cassation civile du 17.02.2016 n° 15-11.143.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*