Association : détention d'obligations émises par des associations
Pour faire simple les associations ont la possibilité d'émettre des obligations, dont l'objet est de lever des fonds pour la réalisation de l'objet de l'association. Et bien entendu de telles émissions ne doivent pas avoir pour finalité de verser aux souscripteurs des intérêts ou des bénéfices.
La loi 2014-846 relative à l'économie sociale et solidaire avait supprimé la possibilité pour les dirigeants d'associations de souscrire de tels titres. Mais en pratique ce texte avait bloqué l'accès aux souscriptions d'obligations aux dirigeant notamment personnes morales souhaitant soutenir l'association dans ses projets.
La loi Macron, avec pragmatisme, rectifie les choses et autorise désormais les dirigeants d'associations à souscrire aux émissions d'obligations, à la condition que ces obligations n'ont que pour but de répondre à des besoins de développement et de financement, en interdisant toute distribution d'excédent sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit : salarié, dirigeant, donateur,.....
Sources : article L 213-14 du Code monétaire et financier, loi 2015-990 du 6 août 2015, article 138 (loi Macron).