Association : dotation en capital des fonds de dotation
La réglementation en matière de fonds de dotation est modifiée à comptée du 25 janvier 2015 : désormais un fonds de dotation ne peut être constitué qu’avec une dotation minimale de 15 000 Euros versée en numéraire.
Le manquement à cette obligation constituera un « dysfonctionnement grave » permettant au préfet, après mise en demeure, de suspendre l’activité du fonds ou de saisir l’autorité judiciaire pour prononcer sa dissolution.
Rappels ou précisions : 1. La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire avait déjà modifié le droit des fonds de dotation en imposant une « dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros ». Le décret de janvier 2015 est venu fixer ce montant à 15 000 euros tout en prévoyant, dans son article 3, que ce montant pourra, à l’avenir, être modifié par décret simple.
2. Ce nouveau décret n’a pas d’effet rétroactif. Les fonds de dotation antérieurement créés ne sont donc pas concernés par l'obligation de verser une dotation en numéraire.
Sources : décret 2015-49 du 22 janvier 2015 : JO 24 p. 1073 et www.fonds-dotation.fr
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*