Association : impôts commerciaux, franchise, limite 2017
Comme tous les ans, les limites de recettes à ne pas franchir pour les organismes sans but lucratif (OSBL) sont réactualisées.
Elles sont portées à 61.634 €.
- en matière d’impôt société pour les exercices sociaux ouvert à compter du premier janvier 2017 ;
- pour l’année 2017 en matière de CET ;
- pour l’année 2017 en matière de TVA.
A noter toutefois que si les recettes 2016 n’ont pas dépassé ce seuil de 61.634 €, la franchise de TVA reste acquise pour 2017.
Sources : BOI-IS-champ 10-50-20-20 / BOI-TVA- champ 30-10-30-10
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