Association : intervention d’une association de consommateurs dans une action judiciaire impliquant une banque et un de ses investisseurs
Pour les défendeurs de la banque, cette intervention à la cause n’est pas juridiquement valable, ceci selon le principe d’après lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, les actions indemnitaires relatives à des faits portant un préjudice à l’intérêt collectif des investisseurs relèvent des seuls articles L 452-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Argument rejeté : dès lors qu’un ou plusieurs consommateurs agissent devant une juridiction civile en réparation d’un préjudice subi à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, les associations de consommateurs agréées peuvent intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs.
C’est donc à bon droit que l’association de consommateurs s’est constituée partie civile dans ce dossier.
Sources : Cass. com. 18-10-2017 no 16-10.271 FS-PBI, Banque Populaire Rives de Paris c/ Z et Code de la consommation article 421-7.
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