Association : l’exonération de taxe sur les bureaux accordés aux écoles privées sous contrat est constitutionnelle
Toutefois les établissements scolaires publics ou privés sous contrat bénéficiaient et bénéficient d’une exonération.
La question se pose ici de savoir si cette exonération accordée aux établissements privés sous contrat était constitutionnelle, en ce qu’elle distingue les établissements privés sous contrat et les établissements purement privés.
Le conseil d’État répond par l’affirmative, considérant que les établissements scolaires privés sous contrat, au même titre que les établissements publics, participent au service public de l’enseignement. Or le législateur a entendu favoriser ce service public par cette exonération. Elle est donc conforme à notre constitution !
Source : Conseil constitutionnel du 15 12 2017, n°2017-581 PC.
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