Association : la loi Combes de 1905 est inapplicable à Mayotte
L'histoire a parfois de curieuses répercussions. Voyons ici une nouvelle illustration. En effet la loi Combes 1905 qui institue la séparation de l'église et de l'État, applicable à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion n'est pas applicable à Mayotte.
Cette dernière relève en effet du décret Mandel du 16 janvier 1935 qui instaure des conseils d'Administration pour les missions religieuses.
Au-delà du caractère anecdotique de la question, s'est posé la question de la prise en charge par l'Etat des frais liés à l'activité religieuse des cadis, liés aux origines et aux spécificités historiques et cultuelles de Mayotte.
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux vient de répondre en précisant le texte applicable au cas d'espèce et conséquemment c'est donc le département de Mayotte et non pas l'État qui doit supporter les coûts liés à l'activité religieuse des cadis.
Décidément la séparation de l'église et de l'État, vieille de plus d'un siècle, continue à faire couler beaucoup d'encre.
Source : CAA Bordeaux du 6 mai 2017.