Association : les conditions formelles d'une démission
Dans cette affaire un membre d'une association avait à plusieurs reprises manifesté son intention de démissionner tant auprès du Président que de certains membres de l'association. Toutefois il ne matérialise pas cette intention dans un courrier ou d'une autre manière formelle.
Quelques mois plus tard le Président lui adresse un courrier actant cette démission et en Assemblée générale une délibération est prise en ce sens.
Le "démissionnaire " conteste judiciairement cette prise d'acte et le Juge lui donne raison.
En effet les statuts prévoyaient que la perte de la qualité de membre par démission était conditionnée au respect de délais, à une information du bureau de l'association et à la présentation d'un remplaçant, ensemble de conditions ici non respectées. Le Juge estime donc que le désir exprimé de démissionner ne pouvait se vérifier que par une réitération formelle dont la présentation devant le bureau de l'association.
Cet arrêt illustre un leitmotiv souvent repris dans les présentes colonnes : le plus grand soin doit être accordé à la rédaction des statuts et des modalités de fonctionnement dans une association ainsi qu'à leur respect !
Source : CA Poitiers du 06 mars 2015.
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