Association : les dispositions statutaires doivent être respectées lors du licenciement du directeur
Dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail, il appartient à l’employeur, ou à son représentant disposant d’une délégation de pouvoir, de signer la lettre de licenciement. Au sein des associations, c’est le Président qui a, en principe, qualité pour mettre en œuvre la procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié.
Néanmoins, les dispositions statutaires de l’association peuvent prévoir des conditions particulières en matière de licenciement.
La question s’est ainsi présentée à l’occasion du licenciement pour faute grave de la Directrice d’une association. Les statuts de l’association prévoyaient que lors de l’embauche, le Directeur devait être désigné par le Conseil d’administration sur proposition du Président de l’association. Les dispositions statutaires ne précisaient cependant pas la procédure à suivre en cas de rupture du contrat.
La salariée licenciée ayant contesté la rupture de son contrat de travail, les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’à l’instar de la procédure inhérente à l’embauche, le licenciement du Directeur de l’association aurait dû être précédé d’une décision du Conseil d’administration.
A défaut d’avoir respecté cette procédure, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Il convient dès lors de se référer systématiquement aux dispositions des statuts et du règlement intérieur lors du licenciement d’un salarié d’une association.
Source : Cass.soc., 17 mars 2015, n° 13-20.452.