Association : licéité du droit de veto
Nous l’avons déjà écrit à de nombreuses reprises : le fonctionnement d’une association est avant tout régi par ses statuts et son règlement intérieur, et non par les textes légaux. D’où la minutie qui doit être, idéalement, apportée à leur rédaction.
Cet arrêt illustre ce propos tout en apportant une limite à cette liberté d’organisation. En effet dans ce dossier le juge a reconnu la validité juridique d’un droit de veto, accordé au cas d’espèce à un membre de droit, mais bien parce que ledit droit de veto permettait de faire échec à la volonté de la majorité mais ne permettait pas de s’y substituer.
Nous sommes donc bien ici dans une illustration de cette liberté d’organisation pour le monde associatif avec une saine limite apportée par la jurisprudence, cette limite imposant de facto une résolution par la négociation des différends.
Source : Cour de Cassation civile, 17/02/2016, n° 15-11.304.
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