Association : on ne peut pas faire ce qu'on veut dans un local commercial !
Dans cet arrêt, la Cour d'Appel de Lyon a estimé qu'une association qui loue un local dans le cadre d'un bail commercial pour y dispenser des cours d'art dramatique ne peut pas y organiser de représentations théâtrales, peu important que cette seconde activité fasse partie des activités de l'association.
En effet, l'organisation de ces représentations n'était pas prévue dans le bail qu'elle avait conclu avec le bailleur. Pour les associations aussi, il faut donc que les activités qui se déroulent dans un local loué, soient toutes explicitement citées dans le bail commercial.
Source : Cour d'Appel de Lyon, 4 novembre 2014 n°13/05566.
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