Association : organisation d’un rassemblement festif à caractère musical
A l’occasion d’une « rave-party » n’ayant pas fait d’une déclaration préalable, les forces de l’ordre saisissent des véhicules et du matériel de sonorisation.
Les propriétaires de ces biens sont poursuivis pour infraction d’organisation sans déclaration préalable.
L’enjeu résidait ici, notamment, dans le fait que le tribunal de police ordonne la confiscation des objets saisis.
Nous n’entrerons pas ici dans les détails des différentes procédures.
Au final la Cour de Cassation rejette la cassation formée par le procureur de la République et confirme en cela le jugement de la Cour d’Appel : seuls les organisateurs du rassemblement festif non autorisé encourent les peines prévues pour l’infraction d’organisation sans déclaration préalable d’un rassemblement exclusivement festif à caractère musical.
Les propriétaires des biens confisqués sont donc relaxés.
Source : Cessation Criminelle du 17 mars 2020, N°19-82-117.