Association : possibilité de régulariser une subvention annulée pour vice de forme
Le formalisme en matière d'attribution de subvention est déterminant et il arrive que des décisions d'octroi de subventions soient annulées pour vice de forme, par exemple parce que l'information fournie en amont de la délibération était insuffisante pour prendre une décision en pleine connaissance de cause.
Dans le dossier cité en référence et avec pragmatisme le Conseil d'Etat juge que la collectivite décisionnaire peut confirmer sa décision par une seconde délibération, régularisant ainsi la situation et évitant à l'association bénéficiaire de devoir reverser la subvention avec les difficultés de trésorerie que cela implique.
Source : conseil d'état du 1er juillet 2016, n° 363047.
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