Association : pouvoirs du Président et pouvoirs de l’Assemblée
Nous l’écrivons souvent : le fonctionnement d’une association est régi par ses écrits et en tout premier lieu ses statuts mais aussi son règlement d’intérieur.
Ici le cas est un peu différent puisque si les statuts, ni le règlement intérieur ne désignaient explicitement qui a le pouvoir d’exclure un sociétaire.
Dans ce dossier le Président de l’association « Blé noir tradition Bretagne » avait exclu un membre non respectueux de la charte associative et surtout du cahier des charges de l’IGP (indication géographique protégée dont l’association avait la charge.
Nous n’épiloguerons pas ici sur le débat juridique et irons directement à la conclusion : la Cour de Cassation au final juge que dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement de l’association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de la compétence de l’assemblée générale. Le Président ne pourrait donc ici se prendre que des mesures conservatoires.
Sources : cassation commerciale 04/12/2018 N°17.31.084.
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