Association : qui est le bénéficiaire d’un leg ?
Par disposition testamentaire, une personne physique lègue un bien au Vatican « avec obligation de l’affecter prioritairement à la basilique Sainte-Marie -Majeure de Rome ».
Suite au décès de cette personne l’AFOPM (Association Française des Œuvres Pontificales Missionnaires) accepte le leg mais le préfet du Rhône refuse de lui en donner quittance, au motif qu’elle n’est pas le bon légataire.
Après quelques péripéties judiciaires, les juges administratifs donnent raison au préfet car, en désignant le « Vatican » comme légataire, « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte – Marie – Majeure de Rome » le testateur a clairement dévolu ledit lieu au Saint-Siège.
Et le Conseil d’Etat, confirmant en cela la décision de la cour administrative d’appel de Lyon, relève que les magistrats d’appel n’ont commis aucune erreur de droit en jugeant, par une appréciation souveraine des faits de l’espèce, que le legs a bien été stipulé au profit du Saint-Siège et non en faveur de l’AFOPM, quelque soit la nature des liens existants entre ces deux entités. Au passage le Conseil d’Etat relève que le refus du préfet de délivrer une certification de non-opposition au legs au profit de l’AFOPM ne porte nullement atteinte au principe de séparation entre l’Eglise et l'Etat.
Source : arrêt Conseil d’Etat du 5 mai 2021, N° 440 167.