Association : règles de majorité pour les modifications statutaires
La cour de cassation, dans un arrêt du 1er février dernier, a levé toute ambiguïté : les modifications statutaires n'ont pas besoin d'être prises à l'unanimité, sauf si les statuts prévoient cette règle d'unanimité.
Une exception notable toutefois : dans l'hypothèse du silence des statuts, toute modification statutaire ayant pour effet d'augmenter les engagements des membres de l'association doit être adoptée à l'unanimité.
Source : arrêt 16.11979, cour de cassation 01 02 2017.
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