Association : responsabilité d’une fédération de chasseurs
Dans un arrêt original, la Cour d’Appel de Douai a reconnu comme responsable de dégâts causés à des cultures agricoles une fédération départementale de chasseurs.
En effet cette dernière a failli dans sa mission notamment de gestion et de structuration de la chasse, et plus spécifiquement dans la gestion des prélèvements de lièvres au cas d’espèce.
Il s’ensuit que cette population de lièvres a proliféré et causé des dégâts à des cultures agricoles.
Pour la Cour d’Appel le lien entre la faute de la fédération qui a été négligente dans sa gestion des prélèvements de lièvres et des quotas de chasse avec les préjudices subis par l’agriculteur exploitant les parcelles endommagées est indéniable.
La fédération est donc condamnée à réparer ce préjudice.
Sources : CA Douai du 11 juin 2020, articles L 426- 1 à 426-6 du Code de l’environnement.
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