Association : un cas de dissolution
L'affaire concerne ici une ACCA (Association Communale de Chasse Agrée) et aurait donc pu aussi figurer dans notre rubrique Agricole.
Un arrêté préfectoral, déterminant la liste de terrains sur lesquels devait s'exercer l'action de l'association, est annulé : dès lors, estime la Cour d'Appel, l'Association est privée de son objet ainsi que de ses membres de droit, entraînant sa dissolution.
Notamment, elle ne peut plus assurer la correcte organisation technique sur ce territoire et est donc vidée de sa quintessence.
Source : arrêt Cour d'Appel de Rennes, 25/11/2014 n°1306726.
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