Association : un mineur peut créer et administrer une association
Le texte est relativement récent et vient d’élargir les possibilités pour les mineurs de participer au monde associatif, pan très important de notre économie rappelons-le.
Venant compléter et amender les textes précédents depuis le 27 janvier 2017 les mineurs peuvent désormais librement adhérer à une association, ceci sans l’accord de leurs parents. Ils peuvent même être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’article 990 du Code civil, article qui limite notamment la responsabilité du mineur mandataire. Sous réserve de l’accord écrit et préalable de son représentant légal le mineur peut désormais accomplir les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.
En outre les mineurs de plus de 16 ans révolus peuvent librement participer à la constitution d’une association être en pleine charge de son administration [article 1990 du Code Civil].
Source : loi 2017-35 du 27 janvier 2017, article 43.
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